Le combat des avocats continue pour les droits des salariés contre les « barèmes MACRON ».

L’article L 1235-3 du Code du travail introduit par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est libellé comme suit :

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Ce tableau prévoit que le juge doit fixer l’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise calculée en fonction des années complètes. Il est tenu de la fixer dans des limites imposées  par le législateur, sans pouvoir y déroger.

Le plancher de cette indemnisation est depuis la loi de 2018 de 3 mois (pour les salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté), au lieu de 6 mois auparavant, ce qui était beaucoup plus dissuasif pour les employeurs, car la sanction minimale en cas de licenciement abusif était potentiellement plus lourde.

Le plafond est compris désormais entre 1 mois de salaire pour les salariés présentant une ancienneté de moins de 1 an, et 20 mois de salaire pour les salariés présentant plus de 30 ans d’ancienneté.

Avant l’introduction des « barèmes MACRON » dans le code du travail, les juges appréciaient  et fixaient souverainement au cas par cas les dommages-intérêts accordés au salarié victime d’un licenciement abusif, selon son ancienneté, la taille de l’entreprise, et le préjudice subi et justifié (financier, économique, professionnel, moral, personnel.).

Rappelons que ces barèmes plafonnent l’indemnisation de façon injustifiée et injuste, notamment pour les salariés présentant une faible ancienneté au sein de l’entreprise.

Il ressort de l’analyse des saisines de Conseils de prud’hommes au niveau national que les salariés renoncent beaucoup plus, depuis l’instauration des barèmes, à saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement, car ils ne peuvent plus obtenir des dommages-intérêts correspondant à la réalité de leur préjudice.

Après un long combat judiciaire notamment au niveau des Cours d’appel, la Cour de cassation a toutefois par 2 arrêts en date du 11 mai 2022 déclaré le principe même du barème conforme aux normes de l’Organisation International du Travail.

Cependant le Comité Européen des Droits Sociaux, organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller à l’application de la Charte sociale européenne continue de condamner la législation française, et ipso facto la position de la Cour de cassation.

C’est la raison pour laquelle, le Syndicat des Avocats de France vient de rédiger un nouvel argumentaire à disposition des avocats pour les procédures en justice en cours et à venir pour continuer devant les juges du fond à contester la validité du barème.

« Ripostant aux arrêts rendus par la Chambre Sociale le 11 mai 2022, et prenant appui sur les deux décisions rendues par le Comité Européen des Droits Sociaux les 23 mars et 5 juillet 2022, condamnant fermement le barème et la position de la Cour de cassation, le SAF propose une nouvelle mise à jour de son argumentaire pour poursuivre le combat judiciaire contre les plafonds des Ordonnances Macron de 2017 qui ne permettent pas d’assurer aux salariés licenciés sans motif valable une indemnisation adéquate de leurs préjudices, en violation des engagements internationaux de la France.

Le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe a désormais enjoint à la France de « réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ».

Cet argumentaire tient compte également de décisions postérieures à celles du 11 mai 2022, des juges du fond qui résistent et écartent le barème, mais aussi de la Cour de cassation, dont plusieurs arrêts récents alimentent un débat qui ne peut être considéré clos ».

La pression doit donc être maintenue par les avocats devant les Conseils de Prud’hommes  et les chambres sociales des Cours d’Appels pour faire infléchir la position de la Cour de cassation, et obtenir une indemnisation adéquate et juste pour leurs clients, victimes de licenciements abusifs, ce qui est et doit rester l’office des juges.