La Cour de cassation a, par trois arrêts du 13 septembre 2023, mis en conformité le droit français au regard du droit de l’Union Européenne concernant le calcul des droits aux congés payés.

En effet, depuis l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, les périodes d’arrêts maladies non professionnelles ou professionnelles supérieure à un an doivent être prises en compte pour calculer les droits aux congés payés des salariés.

Cependant, cette directive n’étant pas d’application directe, le juge français ne pouvait écarter la législation française au profit de la directive européenne.

En conséquence, avant les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les périodes en arrêt maladie non professionnelle (L3141-3 du Code du travail) et les périodes en maladie professionnelle d’une durée supérieure à 1 an (L3141-5 du Code du travail) étaient exclu du calcul des droits aux congés payés pour les salariés français.

Par une décision du 6 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décrété que l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne était dorénavant d’application directe pour les salariés et que les juridictions nationales devaient écarter les législations nationales contraires.

C’est dans ce contexte, que la Cour de cassation a, par trois arrêts, décidé d’écarter les articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail pour appliquer la directive 2003/88/CE concernant le calcul des droits à congés payés des salariés.

Le premier arrêt de la Cour de Cassation (n°22-17.340), indique que les salariés en situation d’arrêts de travail d’origine non professionnelle peuvent dorénavant bénéficier des droits aux congés payés sur la base de 5 semaines par an.

Le deuxième arrêt de la Cour de Cassation (n°22-17.638), indique que les salariés en arrêt maladie professionnelle de plus d’un an pourront bénéficier des droits à congés payés sur la base de 5 semaines par an.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation (n°22-10.529) précise que le changement de jurisprudence a un effet rétroactif, ce qui implique qu’il est possible d’effectuer une demande de rappel de droit aux congés payés sur les trois dernières années à votre employeur, si vous êtes dans une situation similaire.

Source :

CJUE 6 novembre 2018 aff 596/16

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023 ; n°22-17.340 ; 22-17.638 ; 22-10.529.