Depuis 20 ans, la France était « hors la loi européenne ». Par 3 arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considérablement modifié les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie. Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié était en arrêt maladie d’origine non professionnelle, il n’accumulait aucun jour de congé payé. En revanche, en […]
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QUE SONT DEVENUS LES SOIGNANTS SUSPENDUS ?
La Presse commence à en parler. Un article de fond dans le Monde diplomatique de février 2024 intitulé : « Soignants suspendus, autopsie d’une erreur » revient sur le vécu de tous ces soignants dont on ne connait toujours pas le nombre, qui durant 607 jours ont connu le vide économique, social et professionnel. Dans la Presse locale Bisontine d’avril 2024, le journaliste fait […]
Lire la suite...Important revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur le déficit fonctionnel permanent dans le cadre d’une faute inexcusable
Depuis 2009 la Cour de cassation affirmait que la rente versée par la CPAM à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle « indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels (PGPF) et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, […]
Lire la suite...Actualité LÉGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE
Le combat des avocats continue pour les droits des salariés contre les « barèmes MACRON ». L’article L 1235-3 du Code du travail introduit par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est libellé comme suit : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration […]
Lire la suite...Modification de la règle de calcul des congés payés par la Cour de cassation
La Cour de cassation a, par trois arrêts du 13 septembre 2023, mis en conformité le droit français au regard du droit de l’Union Européenne concernant le calcul des droits aux congés payés. En effet, depuis l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à l’article 31§2 de la Charte des droits […]
Lire la suite...Modification de la règle de prescription de l’article L 3245-1 du Code du travail par la Cour de cassation
La Chambre Sociale de la Cour de cassation apporte une précision concernant l’application de la règle de prescription des rappels de salaire prévue à l’article L 3245-1 du Code du travail. L’article L 3245-1 du Code du travail énonce que la prescription est de 3 ans concernant les rappels de salaire et ses accessoires. Pour […]
Lire la suite...Formation 2023 du Cabinet
Listes des formations réalisées par les membres du cabinet depuis le début de l’année 2023 : Maitre Anne-Sylvie GRIMBERT a participé à la formation de l’Ecole Régionale des Avocats du Grand-Est sur l’actualité en droit du travail du 7 au 9 avril 2023. Il a été abordé l’actualité législative et réglementaire, notamment sur la loi lanceur […]
Lire la suite...Soignants suspendus
Pour commencer l’année, une nouvelle décision favorable obtenue par notre confrère Me Fabien STUCKLE pour une soignante orthophoniste suspendue par l’ARS. Le Tribunal administratif de Besançon de BESANCON par jugement date du 28 décembre 2022 a en effet annulé la décision de suspension de cette soignante prise par l’ARS au motif de l’absence de signature […]
Lire la suite...La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : une atteinte sans précédent au droit du travail et de l’emploi
Ayant consacré une grande partie de ma carrière professionnelle à conseiller et à défendre les dossiers de salariés, et parfois d’employeurs, et donc à réfléchir et travailler sur l’application du droit du travail, j’ai suivi avec attention l’avis donné par le Conseil d’État sur le projet de loi, puis le vote extrêmement rapide de la […]
Lire la suite...Fin de partie : La Chambre criminelle de la Cour de Cassation donne raison aux agents victimes de l’amiante en confirmant par une décision définitive la culpabilité du CHRU de BESANÇON
Par arrêt en date du 21 avril 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de confirmer « La déclaration de culpabilité du Centre hospitalier régional universitaire de Besançon de façon définitive » par suite de la non-admission de ses moyens de cassation. Le CHRU de BESANÇON avait en effet formé un pourvoi devant la […]
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