Depuis 20 ans, la France était « hors la loi européenne ».

Par 3 arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considérablement modifié les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie. 

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié était en arrêt maladie d’origine non professionnelle, il n’accumulait aucun jour de congé payé. En revanche, en cas de maladie professionnelle, il pouvait cumuler des congés pendant son arrêt. 

La Cour de cassation décide que désormais les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ordinaire ou d’AT/ MP, bénéficient de congés payés.

En outre, la prescription, du droit à congés payés court à compter de l’information du salarié donnée par l’employeur, de la possibilité d’exercer son droit à congés payés.

Le législateur français s’est dès lors trouvé contraint par la Haute Cour, afin d’assurer la mise en conformité du Code du travail avec le droit européen en termes de droit à congés pendant des périodes d’arrêts maladie, de prendre de nouvelles dispositions.

Le projet de loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne dit projet de loi « DDADUE » du 10 mars 2023, a été adopté par le Sénat le 9 avril 2024 puis par l’Assemblée Nationale le 10 avril. Ces disposition entreront en vigueur après la publication de la loi au JO, précédée d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Avec l’adoption de cette nouvelle loi, tous les arrêts maladies, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, seront désormais considérés comme du temps de travail effectif, au regard notamment du droit à congés payés.

• Pendant ces périodes d’absence, les salariés accumuleront donc des jours de congés payés selon deux barèmes fixés par le législateur :

• 2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours par an, pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle.
• 2,5 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 30 jours, pour un arrêt maladie lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

• Le projet de texte prévoit une application rétroactive au 1^er décembre 2009 pour les congés payés acquis durant un arrêt pour raison non professionnelle.

• Les délais de prescription ne seront pas les mêmes pour les salariés en poste (2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi) et pour les salariés dont le contrat a été rompu avant l’entrée en vigueur de la loi (Délai de droit commun de 3 ans selon l’article L3245-1 du Code du travail)
• À l’issue d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur sera tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail :  

• le nombre de jours de congé à sa disposition 

• la date jusqu’à laquelle il doit utiliser ses jours de congé disponibles

Cette information doit être transmise par tout moyen permettant d’assurer une date fixe de sa réception. La nouvelle responsabilité d’information imposée à l’employeur vise principalement à déterminer le point de départ de la période de report des congés payés, lorsque le salarié est dans l’incapacité de les prendre du fait d’une longue absence.

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De très nombreux salariés vont ainsi être concernés par cette modification législative de fond, et les entreprises vont devoir mettre à jour les situations de leurs salariés au regard de leurs droits à congés payés, suite à des périodes d’arrêt maladie.

La nouvelle législation est complexe, et suscite de très nombreuses interrogations. Chaque situation est différente.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches afin de vérifier si les congés payés dus suite à des périodes d’arrêt maladie, sont correctement pris en compte par votre employeur actuel, ou dans le cadre d’une relation contractuelle terminée, en application des nouvelles règles législatives, et des règles de prescription applicables.