La Chambre Sociale de la Cour de cassation apporte une précision concernant l’application de la règle de prescription des rappels de salaire prévue à l’article L 3245-1 du Code du travail.

L’article L 3245-1 du Code du travail énonce que la prescription est de 3 ans concernant les rappels de salaire et ses accessoires.

Pour la Haute juridiction, lorsque le contrat est rompu, le salarié peut réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture de son contrat de travail et non les trois années précédant la saisine du Conseil de prud’hommes.

Par cette décision, la Chambre Sociale de la Cour de cassation, vient confirmer une position déjà énoncée dans une décision du 9 juin 2022.

Source :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-16.623

Cour de cassation, civile, Chambre sociale 9 juin 2022, n°20-16.992